Invest in start-up est une plateforme en ligne qui permet la mise en relation entre investisseurs et détenteurs d’action directement entre eux. La plateforme vise à faciliter les transactions sans intermédiaire, en offrant un espace sécurisé et fiable pour les investisseurs et les détenteurs de parts. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de la plateforme et des services proposés.
Avertissement Général
Bienvenue sur www.investinstart-up.com. Notre plateforme facilite les échanges de titres financiers entre utilisateurs. En utilisant ce service, vous acceptez nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
Les informations fournies sur la plateforme sont destinées à aider les utilisateurs à prendre des décisions éclairées. Cependant, chaque utilisateur doit effectuer sa propre évaluation et consulter les documents pertinents avant d'investir. Les investissements comportent des risques inhérents, incluant la possibilité de perdre la totalité du capital investi. Les performances antérieures ne sont pas indicatives des résultats futurs et la liquidité des investissements peut varier.
Il est essentiel que les utilisateurs vérifient leur conformité aux lois locales avant d'investir. Dans le cadre des réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, l'accès aux investissements proposés sur le Site peut être restreint pour certains investisseurs. Invest in start-up ne garantit pas la précision ou l'exhaustivité des informations fournies sur la plateforme et encourage les utilisateurs à exercer leurs propres diligences.
Notre plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Invest in start-up n'est pas responsable du contenu de ces sites externes. Les données personnelles des utilisateurs sont traitées conformément aux réglementations en vigueur, il est possible d’exercer ses droits de consultation et de modification de ces données en contactant contact@investinstart-up.com.
1. Définitions et interprétations
1.1 Définitions
Les termes et expressions commençant par une majuscule et non définis dans le préambule ou dans les Articles des CGU auront, sauf lorsque le contexte l’exige autrement, la signification suivante :
« Site » : la plateforme investinstart-up.com qui est propriété de la société Forge tech.
« Conditions Générales d'Utilisation (CGU) » : désigne le présent document décrivant les conditions d'utilisation de la plateforme Invest in start-up.
« Invest in start-up » : désigne la société Forge tech, société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est situé 38 rue de Metz, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.
« Membre » : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site pour participer à une ou plusieurs opérations de financement, y compris tout Porteur de Projet.
« Porteur de Projet » : désigne la personne morale sous forme de société commerciale, la personne physique ou l'association qui, par l'intermédiaire du Site de la Société, propose un investissement dans le cadre d’un projet. Ce terme inclut tant la société commerciale, l'association ou la personne physique qui présente le projet aux financeurs, qu'ils soient contributeurs ou investisseurs, que la société dans laquelle les investisseurs sont invités à souscrire.
« Investisseur » : désigne toute personne physique ou morale, ayant répondu aux questionnaires de connaissance client et à l’adéquation patrimoniale apportant un soutien financier à une ou plusieurs opérations d'investissement du Porteur de Projet via le Site. Avec l'accord de la Société, certains ou tous les Investisseurs peuvent être autorisés à effectuer leur souscription directement auprès du Porteur de Projet plutôt que sur le site. Ils seront toujours considérés et comptabilisés tel des Investisseurs ayant participé via le Site de la Société.
« Réglementation » : désigne toute constitution, loi, ordonnance, décret, réglementation, législation, mesure d’application, règle obligatoire ou déontologique, code de conduite édicté par toute autorité administrative ou réglementaire compétente.
« Actif Sous-jacent » : désigne tout bien tangible ou intangible, immobilier ou mobilier, physique ou numérique, objet d'un projet d'investissement.
« Internaute » : désigne toute personne physique ou morale visitant le site de la plateforme.
« Offre » : désigne toute opportunité d'investissement proposée sur la plateforme, accessible après validation du statut d'investisseur.
« Pacte d’actionnaire » : désigne l’accord qui organise les rapports entre les associés ou actionnaires de la Société, auquel devra souscrire l’Investisseur lors de la Souscription.
« Marché secondaire » : désigne un segment du marché financier où les titres financiers, tels que les actions, obligations ou autres instruments financiers, sont achetés et vendus après leur émission initiale sur le marché primaire.
« Société Sous-jacente» : désigne une personne morale proposant des titres financiers pour investissement via la plateforme.
« Titres financiers non cotés » : désigne des instruments financiers, tels que des actions ou des obligations, qui ne sont pas négociés sur une bourse publique sur la plateforme.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre ainsi que toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la plateforme Invest in start-up. Les utilisateurs doivent créer un compte et accepter les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) pour accéder aux services de la plateforme.
En acceptant les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), les utilisateurs s'engagent à respecter les termes et conditions détaillés dans ce document.
Les Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment, en tout ou en partie. Les Investisseurs seront informés de ces modifications par tout moyen.
3. Inscription et compte utilisateur
Pour accéder aux services de la plateforme Invest in start-up, l'inscription est obligatoire. Toutefois, les personnes non inscrites ne peuvent ni publier de projets, ni participer à une opération, ni consulter les informations confidentielles concernant une opération d'investissement.
3.1 Création du compte utilisateur
Création du Compte : Les utilisateurs, qu'ils soient investisseurs, fondateurs de startups ou salariés, doivent s'inscrire en fournissant des informations personnelles exactes et complètes.
Pour créer et utiliser son compte électronique Invest in start-up, l’Internaute doit avoir plus de 18 ans et posséder la capacité juridique de s’engager dans le processus d’investissement, sans être sous tutelle, curatelle, ou autre mesure de protection.
Sélection d'un identifiant et d'un mot de passe : Chaque utilisateur choisit un identifiant unique ou “log in” et un mot de passe sécurisé.
Validation par Email : L'utilisateur reçoit un email de confirmation pour valider son compte et un questionnaire d’inscription.
Complément d'Informations : Selon le type d'utilisateur (investisseur, fondateur, salarié), des informations supplémentaires peuvent être requises, telles que des justificatifs d'identité, de domicile ou des documents relatifs à la start-up.
3.2 Obligations des utilisateurs
Tous les utilisateurs, qu'ils soient investisseurs, fondateurs de start-up ou salariés, s'engagent à :
Maintenir la confidentialité : Garder leurs identifiants et mots de passe en sécurité.
Fournir des Informations Exactes : Mettre à jour leurs informations personnelles en cas de changement.
Respecter les Lois et Réglementations : Utiliser la plateforme conformément aux lois en vigueur.
3.3 Sécurité du compte
En cas de suspicion de compromission du compte, les utilisateurs doivent immédiatement informer Invest in start-up pour prendre les mesures nécessaires.
L’Investisseur s’engage à garder son identifiant et son mot de passe confidentiels pour empêcher toute utilisation non autorisée de son Compte Électronique par des tiers.
Invest in start-up ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages résultant de l’utilisation du Compte Électronique de l’Investisseur par une tierce personne.
3.4 Processus KYC
Pour pouvoir valider son compte, l'Utilisateur doit accomplir l'intégralité du Processus KYC détaillé ci-après :
- remplir un formulaire fournissant des données personnelles pour compléter son profil ;
- charger sur la plate-forme une copie recto verso de sa carte d’identité ou un passeport valide. Pour certains comptes, un justificatif de l’origine des fonds et d'autres documents permettant de vérifier l’identité de l’utilisateur peuvent être demandés ;
- compléter un questionnaire visant à évaluer ses connaissances et son expérience en matière financière ainsi que ses objectifs d’investissement. Ce questionnaire doit préciser les titres financiers qu’il connaît, les opérations qu’il a réalisées sur des titres financiers, les secteurs qui l’intéressent, son horizon d’investissement, ses principaux objectifs d’investissement, les dispositifs fiscaux qui l'intéressent, s’il a confié la gestion de son portefeuille à un professionnel et ses préférences en matière d’investissement durable ;
- compléter un questionnaire pour évaluer sa situation financière, précisant le montant de ses revenus annuels, la répartition de ses revenus en pourcentage, le montant de son patrimoine, la répartition de son patrimoine en pourcentage, le budget annuel moyen qu’il consacre à ses investissements financiers et, au sein de ce budget, le montant consacré à l’investissement non coté, ses engagements financiers et sa capacité à supporter les pertes et la provenance des fonds utilisés pour l’investissement ;
Faire les déclarations suivantes :
certifier sur l’honneur l’exactitude et la sincérité des informations et documents fournis aux étapes précédentes et s’engager à signaler à Invest in start-up toute modification des éléments y figurant ;
reconnaître avoir été informé des risques de perte en capital et d’illiquidité liés à l’investissement dans de jeunes sociétés non cotées, ainsi que du risque de défaut de certains porteurs de projet, et être financièrement capable de supporter une perte partielle ou totale des montants investis ;
reconnaître s’être inscrit sur la plate-forme sans avoir fait l'objet de démarchage bancaire ou financier tel que décrit à l’article L.341-1 du Code monétaire et financier ;
L'Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à informer les Invest in start-up de toute modification de ces informations dans un délai maximum de deux mois suivant cette modification. Invest in start-up se réserve le droit de demander chaque année à l’Utilisateur de mettre à jour tout ou partie des informations le concernant et de suspendre la réalisation d’investissements par l'Utilisateur jusqu’à la réalisation de cette mise à jour.
Les informations et documents fournis par l’Utilisateur sont transmis au Prestataire de Gestion Extinctive qui réalise un contrôle de cohérence et de véracité. Ils sont ensuite vérifiés par le Prestataire de Contrôle ou par un collaborateur de Invest in start-up.
Avant toute demande de souscription, Invest in start-up veille à ce que l'Investisseur :
possède une compréhension complète des avantages et des risques potentiels liés à l’investissement, prenne sa décision de manière autonome et qu’il capable de bien comprendre et appréhender les caractéristiques, en tenant compte de sa situation financière, de son expérience, de ses ressources opérationnelles et financières
Les documents d'informations réglementaires disponibles sur la page dédiée du Site présentent l'ensemble des risques liés à une Offre. De nouveaux risques peuvent apparaître avec le temps et ceux présentés peuvent évoluer.
Invest in start-up peut librement accepter ou refuser l’établissement d'une relation d’affaires sans avoir à justifier leur décision.
4. Utilisation du service
Avant toute souscription, l’Utilisateur doit prendre connaissance des Documents d’Investissement afin de connaître les conditions de souscription, de cession et de remboursement des Titres Financiers et notamment les droits de rétractation, le montant des frais facturés par Invest in start-up.
Les investisseurs pourront consulter les présentations des offres, incluant les informations sur l'Actif Sous-jacent et l'émetteur, notamment dans les documents réglementaires relatifs à l'Offre.
Une fois la mise en relation effectuée, Invest in start-up percevra une rémunération. Pour accéder aux offres privées, une autorisation devra être au préalable obtenue en demandant l’accès.
4.1 Processus de cession
Les transactions sur la plateforme Invest in start-up suivent un processus structuré pour garantir la sécurité et la transparence. Une fois la mise en relation effectuée et pour confirmer sa demande de souscription, l'Investisseur devra signer le bulletin de souscription, formalisant ainsi son engagement envers l'Offre. À défaut, Invest in start-up se réserve le droit d'annuler sa réservation, permettant ainsi à d'autres Investisseurs de se positionner.
Pour compléter la souscription, l'Investisseur doit effectuer le paiement des fonds, par carte bancaire ou virement bancaire, en fonction des modalités des Offres. Invest in start-up se réserve le droit d'annuler une souscription si le paiement n'est pas effectué dans les délais impartis.
5. Remboursement
En cas d'annulation, les utilisateurs peuvent demander un remboursement, qui sera traité après vérification. L'Investisseur devra communiquer via son compte ses informations bancaires pour renseigner le compte sur lequel il souhaite être remboursé.
6. Mises en garde relatives à toute souscription de titres financiers
Invest in start-up informe ses utilisateurs des divers risques associés aux investissements en titres financiers. Chaque investissement comporte des risques importants, y compris la perte totale du capital investi. Les utilisateurs doivent évaluer soigneusement ces risques avant de prendre une décision d'investissement.
6.1 Risques de perte en capital
Les investissements en titres financiers ne garantissent pas la préservation du capital. Les utilisateurs doivent être conscients que la valeur des investissements peut diminuer, entraînant une perte partielle ou totale du capital investi.
6.2 Risques de liquidité
Les titres financiers disponibles sur Invest in start-up peuvent avoir une liquidité limitée. Cela signifie que les investisseurs pourraient avoir des difficultés à vendre ou à transférer leurs titres à des conditions favorables, voire à tout moment. La revente des titres peut être restreinte, et la période de détention peut être plus longue que prévue.
6.3 Risques de marché
Les conditions du marché peuvent affecter la valeur des investissements. Les fluctuations économiques, politiques et sociales peuvent avoir un impact négatif sur les performances des titres financiers. Les investisseurs doivent être préparés à des variations imprévues et parfois significatives de la valeur de leurs investissements.
6.4 Risques spécifiques aux entreprises
Investir dans des start-ups et des PME comporte des risques spécifiques, tels que la faillite de l'entreprise, des difficultés de gestion, ou une concurrence accrue. Les startups, en particulier, peuvent ne pas avoir de bilan financier approuvé, ce qui augmente le risque d'investissement.
6.5 Risques légaux et réglementaires
Les modifications des lois et des régulations peuvent affecter la fiscalité des investissements, la protection des investisseurs et les obligations légales des entreprises. Les investisseurs doivent être conscients des implications légales et fiscales de leurs investissements et consulter des conseillers juridiques et fiscaux si nécessaire.
6.6 Absence de garantie de rendement
Les rendements futurs des investissements ne peuvent être garantis. Les performances passées ne sont pas indicatives des résultats futurs, et il est possible que les investisseurs ne reçoivent aucun rendement sur leur investissement. Les projections financières et les prévisions de rendement doivent être considérées avec prudence.
6.7 Risques de fraude
Bien que Invest in start-up prenne des mesures pour vérifier la légitimité des entreprises listées, il existe un risque de fraude. Les investisseurs doivent effectuer leur propre diligence raisonnable et être vigilants quant aux signes de fraude ou de fausses représentations.
6.8 Risques de dilution
Les investisseurs doivent être conscients que de futures émissions de titres financiers par les entreprises peuvent diluer leur participation et potentiellement affecter la valeur de leurs investissements.
6.9 Risques liés aux taux de change
Pour les investisseurs internationaux, les fluctuations des taux de change peuvent affecter la valeur des investissements et les rendements en fonction de la monnaie locale de l'investisseur.
La liste des risques présentés n’est pas exhaustive, il existe de nombreux autres risques liés à l’investissement. Invest in start-up recommande fortement à tous les utilisateurs de consulter des conseillers financiers indépendants pour évaluer la pertinence des investissements en fonction de leur situation financière personnelle, de leurs objectifs et de leur tolérance au risque. Les utilisateurs doivent également s'assurer qu'ils sont en conformité avec les lois et réglementations locales applicables à leur situation particulière avant d'investir.
7. Moyens de paiement
Invest in start-up propose plusieurs moyens de paiement pour faciliter les transactions des utilisateurs. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement bancaire ou portefeuille électronique. Les informations de paiement sont sécurisées par des protocoles de chiffrement, garantissant la protection des données des utilisateurs.
Pour effectuer un paiement, l'utilisateur sélectionne l'option souhaitée lors de la finalisation de l'achat. Une fois le paiement validé, une confirmation est envoyée par mail et dans le compte utilisateur. En cas de problème avec un paiement, les utilisateurs peuvent contacter le service client pour assistance et éventuellement demander un remboursement si nécessaire. Des frais peuvent s'appliquer à certaines options de paiement, mais ceux-ci sont clairement indiqués avant la finalisation de la transaction.
8. Politique de gestion des conflits d'intérêts
Invest in start-up s'engage à prévenir et à gérer les conflits d'intérêts potentiels afin de protéger les intérêts de ses utilisateurs. La plateforme a mis en place des procédures rigoureuses pour identifier, éviter et, le cas échéant, gérer les conflits d'intérêts.
Les conflits d'intérêts peuvent survenir lorsque les intérêts personnels, financiers ou professionnels d'un membre du personnel ou d'un partenaire de Invest in start-up entrent en contradiction avec ceux des utilisateurs de la plateforme.
En appliquant ces principes, Invest in start-up assure que les intérêts des utilisateurs restent prioritaires et que les transactions se déroulent dans un environnement transparent et équitable.
Les utilisateurs doivent utiliser la plateforme conformément aux CGU et aux lois en vigueur. Ils acceptent de dédommager et de dégager de toute responsabilité Invest in start-up pour toute réclamation ou demande résultant de leur utilisation de la plateforme, de la violation des CGU, ou de toute infraction aux droits de tiers.
9. Données personnelles et confidentialité
Invest in start-up s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs et à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données.
Invest in start-up met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou destruction. Toutes les transactions financières sont sécurisées par des protocoles de chiffrement standard.
10. Suspension ou résiliation par Invest in start-up
Invest in start-up peut suspendre ou résilier un compte utilisateur sans préavis en cas de :
- Violation des CGU
- Utilisation frauduleuse ou suspecte de la plateforme
- Non-respect des lois et règlements en vigueur
En cas de suspension ou de résiliation, l'utilisateur sera informé par mail des motifs de cette décision. La suspension peut être temporaire, le temps de clarifier la situation, ou définitive en fonction de la gravité de la situation.
10.1 Conséquences de la résiliation
La résiliation d'un compte entraîne la perte d'accès à la plateforme et à ses services. Toutes les données de l'utilisateur seront supprimées de la plateforme, sauf celles nécessaires pour se conformer aux obligations légales et réglementaires. Les utilisateurs peuvent demander la restitution de leurs données personnelles avant la résiliation effective de leur compte.
11.Responsabilités
L'Investisseur est seul responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, interroge ou transfère via Internet, en conformité avec les finalités de traitement des données extraites de Invest in start-up. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses propres données, logiciels, ordinateurs, smartphones, tablettes et tout autre équipement contre les virus pouvant circuler sur Internet.
Invest in start-up ne saurait être tenu responsable du contenu des sites internet tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur Invest in start-up ou renvoyant vers Invest in start-up.
Les spécificités du réseau Internet, telles que l'absence de protection systématique, les détournements possibles lors de la transmission des informations, ainsi que les aléas techniques ou technologiques, ne permettent pas de garantir la sécurité de la consultation, de l'interrogation ou du transfert de données, ni le secret des correspondances.
Les équipements de l'Investisseur relèvent de sa seule responsabilité. Invest in start-up ne saurait être tenu responsable des problèmes d'indisponibilité, de connexion au réseau ou de transmission des données consultées sur Invest in start-up, des informations diffusées par l'Investisseur sur Invest in start-up et une utilisation non conforme aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU) d’ Invest in start-up.
12. Ethique et développement durable
Chez Invest in start-up, nous nous engageons fermement à intégrer des pratiques écologiques dans nos propositions d'investissement. Nous privilégions les projets qui adoptent des solutions durables et respectueuses de l'environnement. Nous encourageons nos partenaires et investisseurs à adopter des technologies vertes, à réduire leur empreinte carbone et à promouvoir l'utilisation de ressources renouvelables. Notre objectif est de soutenir le développement économique tout en préservant notre planète pour les générations futures. En investissant avec nous, vous contribuez à une économie plus verte et durable.
Invest in start-up s’engage à respecter la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant, ainsi que les Conventions de l’Organisation Internationale du Travail, auxquelles la France adhère.
13. Litiges
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont régies par le droit français. En cas de litige concernant l'interprétation ou l'application des CGU, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
14. Contact
Pour toute question, préoccupation ou demande d'information supplémentaire concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ou l'utilisation de la plateforme Invest in start-up, les utilisateurs peuvent contacter notre service client. Nous sommes disponibles pour assister nos utilisateurs et répondre à leurs questions via les moyens de contact suivants :
- Email : contact@investinstart-up.com
- Support en ligne : Disponible via la section "Contact" de notre plateforme.